Vous êtes un acteur de la vie associative ? Découvrez-ici de nombreuses informations et ressources afin de vous aider dans la gestion de votre association !
Vie statutaire
Création association
La loi 1901 reconnaît aux associations le droit d’exister. Il existe deux types d’associations : les associations de fait et les associations déclarées. Pour pouvoir prétendre à une reconnaissance légale, qui ouvre droit à des subventions, à la location d’une salle, à l’organisation d’un événement sur la voie publique, etc., une association doit se déclarer auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de l’arrondissement où se situe son siège social.
Cette déclaration peut se faire :
- par le dépôt ou l’envoi d’un dossier papier, auprès du greffe des associations : Préfecture de l’Oise – 1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex
- Ou par une télédéclaration : www.service-public.fr
Votre association est officiellement déclarée une fois que vous avez reçu de l’administration un récépissé de déclaration.
Ce kit gratuit du gouvernement recense les documents indispensables pouvant aider un créateur d’une association à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires (modèle de statuts, règlement intérieur, convocation et procès verbal assemblée générale…).
Le Compte Asso
C’est un service numérique dont le but est de faciliter les formalités administratives des associations (demande d’attribution d’un N° siret/siren, demande de subvention, déclaration de changement de situation, remboursement pass’sport…).
www.lecompteasso.gouv.fr
Tutoriel vidéo : Création d’un Compte Asso
Réalisé par la Fabrique Multimédia de la Maison pour Tous – Centre Social Abbeville en partenariat avec l’URACEN Hauts-de-France.
Modification association
Toute modification des statuts, du siège social ou des dirigeants officiels de votre association doit faire l’objet d’une déclaration de modification dans les 3 mois. Un récépissé vous sera adressé par l’administration.
Pour déclarer des modifications auprès de l’administration, vous devez fournir :
- En cas de modification des statuts : le formulaire de déclaration de modification d’une association (Cerfa n° 13972*02) et un exemplaire de vos nouveaux statuts (signé par au moins deux dirigeant-e-s) ;
- Ou en cas de modification des dirigeants : le formulaire de déclaration des dirigeants d’une association (Cerfa n° 13971*03) ;
- le procès-verbal de l’instance (AG, CA, bureau…) ayant acté ces modifications ;
- une enveloppe affranchie avec l’adresse de votre association pour l’envoi du récépissé de déclaration..
Les documents sont a envoyés par voie postale au greffe des associations : Préfecture de l’Oise – 1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS cedex
Ou les modifications sont déclarées par voie dématérialisée (pratique et rapide) : www.service-public.fr
Dissolution association
La dissolution d’une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative.
La dissolution entraîne la liquidation.
A télécharger : Guide pratique de la dissolution d’une association loi 1901
Demander l’attribution d’un n° SIRET/SIREN
Le numéro SIREN (pour une association) ou SIRET (établissement d’une association) est composé de 9 chiffres (13 pour un SIRET).
Ce numéro est obligatoire si :
- votre association est employeuse ou souhaite le devenir ;
- votre association est soumise à la TVA
- vous souhaitez demander une subvention auprès d’une collectivité ou de l’Etat
A qui/comment faire la demande selon la situation de mon association ?
- auprès de l’URSSAF si l’association souhaite employer du personnel
- auprès du greffe du tribunal du commerce si l’association exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés
- pour les autres cas de figure, la demande doit être effectuée via le compte asso.
Reconnaissance d’intérêt général
Pour répondre à un objet d’intérêt général, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Justifier d’une gestion désintéressée et ne pas poursuivre de but lucratif (qui rapporte de l’argent, du profit, des bénéfices)
- Être ouvert à tout le monde sans discrimination
- Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles, c’est-à-dire ne pas avoir pour but de porter atteinte à l’intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement
- L’action de l’association ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres
Présenter un mode de fonctionnement démocratique
- L’assemblée générale se réunit régulièrement, au moins 1 fois par an
- Les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d’un droit de participation effective à l’assemblée générale et d’un droit de vote
- Les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur
- Au moins la moitié des membres chargés de l’administration ou de la direction est élue par l’assemblée générale
- Le renouvellement régulier des membres chargés de l’administration ou de la direction et le rapport annuel d’activités sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale
Respecter les règles garantissant la transparence financière
La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement, des comptes est établi
- Le budget annuel, les états financiers ou les comptes sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statuts
- Ces documents sont soumis à l’assemblée générale pour acceptation
- La publicité et la communication des documents budgétaires et comptables aux autorités publiques sont effectuées conformément à la réglementation
Contactez les services fiscaux de l’Oise pour connaitre la procédure :
Mme Delphine Sanz, Inspectrice
2 rue Molière – 60021 BEAUVAIS CEDEX
03 44 79 54 22 ddfip60.affairesjuridiquesOSBL@dgfip.finances.gouv.fr
Contrat d’Engagement Républicain (CER)
Retrouvez le guide pratique détaillant le champ d’application du contrat d’engagement républicain, les obligations qu’il emporte et les conséquences du non-respect.
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.
Le CER concerne l’association ou la fondation qui demande une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, ou encore pour toute demande d’agrément auprès de l’État ou d’un de ses établissements publics qui entre dans le cadre du tronc commun d’agrément.
Réalisé par le secrétariat d’État à l’économie sociale et solidaire et à la vie associative, avec le concours du ministère de l’intérieur et des outre-mer, le guide pratique du CER est conçu pour répondre de façon exhaustive à vos questions pratiques et techniques.