Suite au décret du 31 décembre 2021, précisant les critères d’application du contrat d’engagement républicain créé par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, toute association souhaitant solliciter une subvention publique (Etat ou collectivité) ou un agrément délivré par l’Etat, devra s’engager à respecter les 7 principes constituant ce nouveau contrat.
Les formulaires Cerfa inclueront désormais une “case à cocher” certifiant de cet engagement.
Suite à la publication de ce décret, le Mouvement associatif a publié un article avec un webinaire que vous pouvez retrouver ici.
